1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CUMBRIA, SARL dont le gérant est DENIS RYAN, au capital de 6 667,25 € avec pour siège social le 182 Avenue Pierre Racine - Commodore C2, 34280 La Grande Motte, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 403 002 421, et son client, toute personne physique et/ou morale qui lui commande un bien ou un service.
Pour contacter la société CUMBRIA, il est possible d’appeler le 04 30 00 96 48.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve de les publier sur son site Internet www.cumbria.fr. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les CGV décrites ci-après prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, y compris sur les conditions générales d’achat du client.
Dans le cas où l’une quelconque des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres conditions resteront intégralement en vigueur.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société CUMBRIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
Les présentes conditions générales,
Le bon de commande, le devis ou la facture
Les photographies représentant les produits et les compositions ne sont pas contractuelles.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES RENDUS
La société CUMBRIA vend du mobilier spécifique dans les domaines gériatriques, neurologiques, psychiatriques et dans la haute sécurité.
4.COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
La commande effectuée par le client sera prise en compte dès réception par le service client de la société CUMBRIA.
La commande est définitive lorsqu’elle est confirmée par écrit par le client.
La société CUMBRIA n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite.
Le client ne peut apporter aucune modification à sa commande initiale sans l’accord préalable de la société CUMBRIA.
Le société CUMBRIA se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer une commande, à condition d’en avertir le client dans un délai de 48 heures après réception de la commande, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un problème concernant le règlement de la commande par le client.
5.PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix des produits s’entendent en euros hors taxes, hors frais de livraison. Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, sauf stipulation écrite contraire.
Néanmoins, les prix indiqués peuvent subir des variations en fonction d’évènements exceptionnels indépendant de la volonté de la société CUMBRIA, et notamment dues au coût des matières premières. La société CUMBRIA se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses prix pour l’avenir.
A défaut de la stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables, soit au comptant, soit dans un délai de trente jours après la décade de la livraison.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé par le client.
Tout somme non payée à l’échéance figurant sur la facture pour quelque raison que ce soit entraîne l’application de plein droit de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au complet paiement du prix.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 12%.
6. REDUCTIONS SUR FACTURES
Les réductions de prix accordées par la société CUMBRIA au client ne pourront figurer sur la facture et venir en déduction du prix de vente que si ces déductions sont acquises à la date de la vente, que les conditions liées à leur obtention sont réalisées et sont directement liées à l’opération de vente, conformément aux dispositions de l’article L441-3 du code du commerce. En aucun cas, les réductions sur facture ne seront accordées rétroactivement.
7. LIVRAISONS ET RESERVE
7.1 Livraisons
Les marchandises objets de la commande seront livrées à l’adresse de livraison qui a été indiqué dans le bon de commande dans un délai de 90 jours à compter du jour suivant celui où la commande a été réceptionnée par CUMBRIA, excepté les produits spécifiques venant des USA qui seront livrées dans un délai de 120 jours à compter du jour suivant celui où la commande a été réceptionnée par CUMBRIA.
Toute commande incomplète entraînera un délai supplémentaire.
En vu d’améliorer les délais de livraison, le client devra porter à la connaissance de CUMBRIA les informations suivantes: horaire de livraison, contraintes, contact… et vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison portée sur le bon de commande.
Les dépassement de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommage-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Le client devra le jour de la livraison des marchandises émarger le bon de livraison qui sera retourné à la société CUMBRIA, et porter sur ce document le jour exact de la réception desdites marchandises.
7.2 Réserves
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la société CUMBRIA, effectuera à sa charge une nouvelle livraison de produits.
Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà d’un délai de 8 jours après livraison ou si aucune réserve n’a été émise lors de la livraison.
En cas d’avarie ou de manquant, toutes réserves précises et complètes sur les marchandises livrées doivent être inscrite sur le bon de livraison et envoyées par écrit, de préférence par LRAR auprès du transporteur dans un délai de 3 jours –non compris les jours fériés – à compter de la livraison.
Une copie de ces réserves doit être envoyée à la société CUMBRIA (par courrier) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites, le cachet de la poste faisant foi. A défaut de formulation de ces réserves, le client ne pourra réclamer aucun dédommagement à la société CUMBRIA.
La société CUMBRIA ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, CUMBRIA en avertira le client et effectuera à sa charge une seconde livraison avec le produit manquant.
Conformément aux exigences de l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Les produits vendus par la société CUMBRIA sont garantis 1 an contre tout vice de fabrication.
7.3 Transfert de propriété et risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco.
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par le client conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Cependant le client reste responsable des risques de perte et de destruction ainsi que de la conservation des marchandises dès livraison dans ses locaux.
Dès la notification par CUMBRIA de l’exercice de son droit de revendication, le restitution incombe au client, et à ses frais et risques, et doit s’opérer dans des délais raisonnables.
8. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations contractuelles de la société CUMBRIA est suspendue en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure tels que: la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève totale ou partielle, les accidents ou l’impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur en avise le client le plus rapidement possible.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au sens de la loi du 11 mars 1957, les documents, slogans et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont réputés être des créations de la société CUMBRIA, et ce même si le client bénéficie de marchandises personnalisées ou spécifiques par leur présentation ou leur conditionnement.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée par ces présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est interdite.
10. LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.